I- OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre la société MYSTERIOKID (ci-après « Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 850 019 316, dont le siège social est situé au 65, avenue du Prado, 13006 Marseille, France et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société (ci-après « Client»), par le biais du site marchand www.mysteriokid.fr (ci-après « Site»).
II- PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de jeux en ligne et de jeux physiques liés à l’univers de l’éducation et commercialisés sur le présent Site.
III- DISPOSITIONS GENERALES
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LE VENDEUR.
LE VENDEUR se réserve de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi que la charte « Données personnelles & Cookies ».
IV- PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services (ci-après « Jeux ») vendus par le Vendeur sur le Site s’adressent aux enfants de plus de 3 ans. Ils Comprennent :
- Un accès à la plateforme de jeu interactive depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette nécessitant une connexion internet via un code d’activation reçu par email ou par courrier après la commande
- Un ou plusieurs documents PDF à imprimer pour les Jeux en ligne
- Du matériel éducatif pour les Jeux physiques
Les caractéristiques essentielles des Jeux et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les photographies, graphismes et les descriptions des Jeux ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent nullement le Vendeur.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne qui s’est vue offrir le Jeu).
V- COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le Site.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client a créé un compte et s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
Le Client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
· Remplir le formulaire de création de compte sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou renseigner ses identifiants Client s’il possède déjà un compte.
· Remplir le formulaire de commande en ligne en renseignant le moyen de paiement choisi.
· Valider le formulaire de commande après l'avoir vérifié et accepté les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente. L'ensemble des données fournies et la validation du formulaire de commande vaudra preuve de la transaction. Le Vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
VI- TARIFICATION
Les prix des jeux sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
VII- MODES ET MODALITES DE PAIEMENT
Les commandes effectuées sur Site doivent être payées par carte bancaire. Ces commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).
Si vous avez à votre disposition un code de réduction, vous pouvez le renseigner dans le champ prévu à cet effet. Après validation de celui-ci, le prix de la commande sera recalculé automatiquement.
Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa, Eurocard / Mastercard et American Express. Une seule carte de paiement est autorisée par commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
VIII- SECURITE DE PAIEMENT
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Client devra transmettre au Vendeur le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par le Client.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Suite à ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client. Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par LE VENDEUR, dans les conditions prévues dans la charte « Données personnelles & Cookies ».
Le Vendeur utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé "STRIPE". La sécurité du paiement repose sur l'authentification du Client, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, STRIPE utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.
Les produits sont livrés en France à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
X- RESPONSABILITE
Le Vendeur a, pour toutes les étapes afférentes à la prise de commande et à la conclusion du contrat, une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitudes produits et services vendus sur son site.
Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
XI- FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
XI. GARANTIES
Le Client est tenu de notifier au Vendeur toute réserve sur le Jeu livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit. Le Client ne pourra pas en demander le retour si les Jeux, conformes et dépourvus de vices cachés, ne lui conviennent pas, en dehors de tout délai légal de rétractation.
Les produits devront être retournés au Vendeur par courrier.
12.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Jeu pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien.
Dans l’hypothèse où le Jeu ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site Internet, le Client peut choisir la réparation du Jeu ou le remplacement du Jeu dans la limite des stocks disponibles.
La garantie de conformité s’applique sans préjudice de la garantie pour vices cachés et la garantie commerciale prévues aux Articles 11.2 et 11.3 ci-après.
Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du Jeu sont impossibles, le Client peut rendre le Jeu et se faire restituer le prix, ou garder le Jeu et se faire restituer une partie du prix.
12.2 Garantie légale d’absence de vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie d’une garantie légale des vices cachés. Dans le cas où le caractère défectueux du Jeu serait avéré ou qu’il comporterait des défauts cachés le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, le Client peut, à son choix, (i) rendre le jeu et se faire restituer le prix ou (ii) garder le Jeu et se faire restituer une partie du prix. La mise en œuvre de cette garantie a lieu sans aucun frais pour le Client.
12.3 Garantie commerciale
Alternativement aux mesures de réparation prévues au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés et pendant la durée respective de ces garanties, LE VENDEUR propose de remplacer le Jeu dans la limite des stocks disponibles et, à défaut de stocks disponibles, de remplacer le Jeu par un autre Jeu équivalent.
XIII. DROIT DE RÉTRACTATION.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à Compter de la date de réception des Jeux pour informer LE VENDEUR de sa volonté de se rétracter en utilisant toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et permettant d’identifier le Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client disposera alors d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner à ses frais dans son emballage d’origine et dans son état d’origine (i.e. neuf et intact), les Jeux commandés, pour remboursement, étant précisé que les coûts directs du renvoi des biens étant à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de commerce, LE VENDEUR remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
XIV- RECLAMATION ET SERVICE APRES-VENTE
Pour contacter LE VENDEUR au sujet de votre commande ou tout autre question relative à ces CGV, vous pouvez :
- Nous envoyer un courrier à l’adresse : 65, avenue du Prado, 13006 Marseille, France
- Nos envoyer un email : hello@mysteriokid.fr
